CONDITIONS GENERALES DE VENTE, D’UTILISATION & POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

L'assistance téléphonique est disponible de 11H à 14H et de 18H à 22H 7J/7 au 09.86.30.75.24 
Vous pouvez aussi nous contactez via le formulaire en
cliquant ici

 

 

 

Le service de livraison de produits disponibles dans les Points de vente participants et accessible uniquement sur l'application Adopte Une Livraison est décrit ci-après.


*Le nom et logo "Adopte
Une Livraison" étant une marque déposée toute reproduction est formellement interdite.

*Les ensembles d'images sur l'application Adopte Une Livraison sont non contractuelles.

*L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommez avec modération



Définitions:

Dans les présentes CGV, les mots ou expressions suivants auront les significations suivantes :

 

• Le terme « Client » désigne le ou les Internaute(s) naviguant sur l’application et effectuant une commande via l'application Adopte Une Livraison.
 

• Le terme « CGV » désigne les présentes Conditions Générales de Vente de Produits sur l’application.
 

• Le terme « CGU » désigne les présentes Conditions Générales d'utilisation du service Adopte Une Livraison.

 

• Le terme le « Point de vente » désigne le Point de vente sélectionné par le Client et auprès duquel la commande sera enregistrée et dont les coordonnées seront indiquées sur l'e-mail confirmant la commande et sur le ticket de caisse délivré dans le Point de vente participant lors du retrait des Produits ou délivré lors de la Livraison.

• Le terme « Commande » désigne le service de commande en ligne de produits disponibles dans les Points de vente participants. Le Client effectue le paiement de sa commande en ligne. Il peut retirer sa commande en Point de vente ou bien choisir, sur l'Application, de recevoir sa commande en Livraison.

• Le terme « Livraison » : désigne le service proposé par la société Adopte
Une Livraison qui consiste en la mise en relation de Clients et de coursiers indépendants afin que ceux-ci assurent la livraison des produits commandés par le Client sur l'Application. En choisissant le service de Livraison, le Client donne mandat au Point de vente de le mettre en relation avec un coursier indépendant, en son nom et pour son compte.

• Le terme « Livreur » : désigne le coursier indépendant sélectionné par la société Adopte
Une Livraison qui a accepté la demande de livraison d'une commande passée par un Client sur l'Application et qui s'engage à effectuer cette livraison en son nom et sous sa seule responsabilité.

• Le terme « Adopte
Une Livraison» : désigne l’entreprise individuelle Adopte Une Livraison immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 850.241.852 à bâtiment Azalée N°4 2 rue Jean Baptiste Laumond à BRIVE-LA-GAILLARDE qui sélectionne les Livreurs et qui exploite un service d'intermédiation permettant de mettre en relation un Client, un point de vente et un Livreur pour la Livraison d'une Commande.


 

Le service de livraison de produits disponibles dans les Points de vente participants et accessible uniquement sur l'application Adopte Une Livraison est décrit ci-après.


 

ARTICLE 1 - Champ d'application

 

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur l’application.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
 

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.

Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur l’application, avant toute transaction avec le Client.
 

Ces Conditions Générales de Vente et d'utilisation sont accessibles à tout moment sur l’application Adopte Une Livraison et le site web https://www.adopteunelivraison.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par email et en justifiant de son identité, à Contact@Adopteunelivraison.fr. 
 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation de l’application.
 

La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
 

Un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l'offre directe de services de la société de l'information à compter de l'âge de quinze ans Pour les mineurs âgés de moins de quinze ans il faudra un double consentement : celui du mineur et celui du tuteur détenteur de l'autorité parentale. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur l’application.

La vente d'alcool étant strictement interdit au mineur, elle l'est aussi sur l'application
Adopte Une Livraison. Toute commande passée via le compte d'un client majeur contenant de l'alcool bénéficiera de la vérification de la pièce d'identité de celui-ci par le livreur au moment de la remise en main propre de la commande.
 

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur l’application à la date de passation de la commande.

 


ARTICLE 2 - Commandes

 

Le Client sélectionne sur le site les services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente sur l’application Adopte Une Livraison. Le Client peut naviguer librement sur les différentes pages de l’application, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.
 


Création d’un compte
 

Pour commander, le Client peut créer un compte.

Lors de son inscription, le Client choisit un identifiant et un mot de passe, associés à certaines données obligatoires qui lui seront demandées et notamment son nom, prénom, adresse précise (incluant le numéro du bâtiment, d’étage, le digicode dans les détails) pour une commande en livraison, numéro de téléphone portable et adresse mail.
 

Il appartient au Client de garder ses informations strictement confidentielles et de ne pas les communiquer à des tiers, afin d’éviter autant que possible tout risque d’intrusion de son compte client et la passation de commande à son insu par des personnes non autorisées. Adopte Une Livraison ne saurait être tenue responsable de toute utilisation du compte du Client par un tiers qui aurait eu accès à son identifiant et à son mot de passe de quelque manière que ce soit. En cas de perte ou d’oubli par le Client de son mot de passe, le Client aura la possibilité de réinitialiser ce dernier et d’en choisir un nouveau en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié » et en saisissant son adresse électronique. Le Client recevra alors un e-mail à l’adresse électronique indiquée, si elle est reconnue, lui permettant de recevoir son nouveau mot de passe.



Passation de la commande
 

Le Client effectue sa commande en sélectionnant les Produits et confirme en cliquant sur l’icône « Valider le panier » ; puis, il clique sur «Procéder au Paiement». Le Client crée un compte ou se connecte sur son compte avec son identifiant et son mot de passe. Un montant minimum de commande peut être imposé pour la livraison à domicile, auquel cas le Client en est informé avant le paiement de la commande. Aucun montant minimum de commande n’est imposé pour la vente à emporter.
 

Un horaire approximatif sera indiqué ainsi qu'un tracker order pour suivre la commande étape par étape. Aucun horaire ne pourras être choisi par le client.
 

S’il décide de choisir le service de retrait de sa commande (quand le service à emporter sera disponible), il appartient au Client de vérifier les heures de fermeture d'Adopte Une Livraison.
 

Le mode de règlement se fera uniquement en Carte Bancaire via l'application Adopte Une Livraison.

Le panier figure dans un onglet en haut à droite de l’écran et récapitule les Produits mis dans le panier, ainsi que leur quantité et le montant total de la commande.

 

Validation définitive de la commande
 

Le Client doit cocher la case située en face du message « j’accepte les conditions générales d'utilisations et de vente », puis confirme son adresse. Ensuite le client procède au paiement pour valider sa commande après avoir vérifié le récapitulatif de sa commande.
 

La validation définitive de la commande entraîne l’acceptation par le Client de sa commande, des présentes CGV et CGU, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de toutes autres conditions. Jusqu’à la validation définitive de la commande, celle-ci ne peut plus être modifiée ou annulée une fois la commande acceptée par le commerçant.



Confirmation de la commande

La vente ne sera considérée comme définitive et n’engage Adopte Une Livraison qu’après réception par le Client de la confirmation de l’acceptation de sa commande par le commerçant via le tracker order ou/et la notification/mail de suivi.
 

Le Client est donc invité à s’assurer de sa réception et à contacter le service client par téléphone ou par mail en cas de difficultés.
 

Aucune modification ne pourra être prise en considération après la confirmation de la commande. Le Client est tenu de régler sa commande intégralement et le prix versé ne pourra pas être restitué.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
 

L'enregistrement d'une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

 

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
 

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le commerçant, par notification de suivi ou via le tracker order et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
 

Toute commande passée sur l’application Adopte Une Livraison constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
 

Adopte Une Livraison se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
 

 

ARTICLE 3 - Protection des mineurs 

 

Conformément à l'article L. 3342-1 du code de la santé publique, la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est strictement interdite. Le Client s'engage à avoir 18 ans révolus en passant commande sur l'application Adopte Une Livraison.

Une carte d'identité sera demandée par le livreur lors de la réception de la commande par le client pour confirmé la majorité de celui-ci.

Si l'âge légal autorisé n'est pas confirmé, la commande sera automatiquement annulée et ne pourra en aucun cas être remboursé par
Adopte Une Livraison.

 

 

ARTICLE 4 - Tarifs

 

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur l’application, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur l’application.
 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur l’application, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur l’application et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

 

 

ARTICLE 5 - Conditions de paiement

 

Le Client reconnaît expressément que la passation d’une commande entraîne obligatoirement le paiement de celle-ci.
 

Le Client pourra régler sa commande, après validation définitive de celle-ci, par carte bancaire uniquement via l'application Adopte Une Livraison.
 

Le règlement se fera sur l'application Adopte Une Livraison, le client entrera son numéro de carte, la date d’expiration de celle-ci, le nom du porteur de la carte et le cryptogramme visuel (les trois ou quatre derniers numéros inscrits au dos de sa carte bancaire) ainsi que la validation via le 3D SECURE.

Le paiement s’effectue via le serveur sécurisé du partenaire. Ceci implique qu’aucune information bancaire concernant le Client ne transite via le Site. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé.

Les commandes doivent être payées en intégralité.
 

Un ticket de caisse est remis au Client lors de la réception des Produits par ce dernier. Adopte Une Livraison ne sera pas tenue de remettre les Produits commandés au Client si celui-ci ne paie pas le montant total de la commande.



 

ARTICLE 6 - Fourniture des Prestations

 

Les Services commandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de deux heures à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur l’application.

Le service de livraison se fait en scooter, voiture ou vélo, avec un sac isotherme qui est déposé au pied de la porte d’entrée de la maison ou au pied de la porte d’entrée de l’immeuble en cas de livraison sans contact, le ticket de caisse est dématérialisé et est remis au client via l'application ou l’adresse mail communiquée.
 

Le client qui souhaite être livré doit fournir une adresse de livraison située dans la zone de livraison Adopte Une Livraison. La zone de livraison est définie comme suit : un rayon géographique de 33 kms autour du Point de vente.
 

- Lors de la livraison, le client est prévenu de l’arrivée du livreur directement via l’application,
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Si les services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 2 heures, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
 

L'identification du Prestataire est la suivante :
 

  • -Dénomination : Adopte Une Livraison,

  • - Forme sociale : EIRL,

  • - Siège social : 2 rue Jean- baptiste Laumond bâtiment Azalée N°4 19100 BRIVE LA GAILLARDE,

  • - Numéro d'immatriculation : RCS 850 241 852  BRIVE LA GAILLARDE.
     

En cas de modification de la localisation ou de demandes spécifiques du Client concernant la fourniture des services A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d'un délai de 24 heures à compter de la fourniture des Services pour émettre, par email, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
 

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
 

Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.


 

 

ARTICLE 7 - Droit de rétractation et Remboursement
 


Il s'agit des informations suivantes énumérées à l'article L 221-5 du C. consom.) : Le consommateur doit donc être informé que le contrat est conclu de manière définitive. Le droit de rétractation comporte des exceptions que la loi énumère (C. consom. art. L221-28). Toute validation de commande par le commerçant sur l’application est donc ferme et définitive.
 

Point de vente alimentaire : la commande est annulable par le client à tout moment depuis son espace client à partir du moment qu'elle n'ai pas était au préalable acceptée par le commerçant.
 

Modifier ou annuler une commande : en application de l'article L.221-28 4° du code de la consommation, les produits objets de la Commande, étant des denrée périssables, le client ne dispose pas d'un droit de rétractation. Il n'a donc pas la possibilité d'annuler une commande après confirmation de celle-ci par le commerçant. 
 

Point de vente non alimentaire : la commande est annulable par le client à tout moment depuis son espace client à partir du moment qu'elle n'ai pas était au préalable acceptée par le commerçant. Une fois celle-ci acceptée par le commerçant, il ne dispose plus d'un droit de rétractation.

Aucun remboursement ne sera effectué si le client ne se présente pas à l'adresse de livraison indiqué par celui-ci après 10 min d'attente du livreur. 

 

 

 

ARTICLE 8 - Responsabilité du Prestataire - Garantie
 

 

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente.
 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par email, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 24 heures à compter de la fourniture des Services.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 24 heures suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par virement sur le compte bancaire du Client.
 

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
 

Les Services fournis par l'intermédiaire de l’application du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

 


 

ARTICLE 9 - Protection des données personnelles


 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
 

Lors de la création de votre Compte Client et/ou de la passation de votre commande, Adopte Une Livraison collecte des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat, de son exécution, de sa gestion et de l'établissement des factures. Adopte Une Livraison pourra utiliser vos données personnelles pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur. Les données collectées dans ce cadre sont les suivantes : nom, prénom, date de naissance, adresse de livraison, numéro de portable, adresse mail. La collecte est fondée sur l'exécution du Contrat.
 

Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d'autres sont facultatives.
 

Adopte Une Livraison s'engage à ne pas utiliser les données collectées à d'autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d'une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).

Vos données sont conservées en base active pendant 3 ans à compter du dernier contact avec vous, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun. Le destinataire des données est Adopte Une Livraison.

Adopte Une Livraison se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses Clients à ses sous-traitants pour les besoins du Contrat, et notamment de l'exécution de toute commande.
 

Adopte Une Livraison s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
 

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
 

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire de l’application répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
 

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
 

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur l’application Adopte Une Livraison.
 

Cookies et autres technologies de traçage
 

Lors de votre visite sur l’application mobile, des cookies sont susceptibles d'être déposés votre ordinateur, votre tablette ou smartphone.
 

Un « cookie » est un petit fichier texte qui contient des informations propres à l'utilisateur de l’application mobile. Il est stocké sur le disque dur de l'internaute et peut être lu seulement par le serveur qui l'a fourni.

Par exemple, les cookies nous aident à nous souvenir de votre nom d'utilisateur lors de votre prochaine visite, à comprendre vos interactions avec nos contenus et à améliorer ces derniers en fonction des renseignements recueillis.
 

Les informations obtenues par les cookies sont enregistrées sur le serveur qui héberge l’application mobile Adopte Une Livraison et qui sont situés à 325 Delaware Ave Buffalo NY 14202 Chicago, Illinois.( Hébergement en partenariat avec Hostforweb - LiquidNet Ltd. )
 

La finalité des cookies utilisés
 

Adopte Une Livraison fait un usage limité de « cookies » dans le but de faciliter votre navigation sur l’application mobile, d'optimiser la consultation de l’application mobile , de réaliser des mesures d'audience. Les cookies sont conservés pour une dure maximale de deux mois.

En l'espèce, il s'agit de :
 

  • — cookies nécessaires au bon fonctionnement de l’application mobile :
     

Il s'agit des cookies indispensables au suivi et à l'enregistrement des Compte Client sur l’application mobile. Sans ces cookies, certains paramétrages de l’application mobile risquent de ne pas fonctionner correctement.
 

  • — cookies de fonctionnalité :
     

Il s'agit des cookies indispensables à la navigation sur l’application mobile. Il s'agit des cookies permettant de mémoriser les choix faits lors des visites. Nous pouvons par exemple conserver la localisation géographique dans un cookie afin de proposer des établissements ou des événements autour de cette localisation.
 

  • — cookies d'analyse de fréquentation :
     

Il s'agit de cookies permettant de suivre la navigation des internautes afin d'établir des statistiques de consultation et suivre les performances de l’application mobile. Ces données nous permettent d'améliorer l’application mobile et de fournir une meilleure expérience utilisateur. En l'espèce, le dispositif est limité à la mesure d'audience et à l'A/B testing et entrent dans le cadre spécifié par l'article 5 des lignes directrices relatives aux cookies et autres traceurs.
 

Si vous ne souhaitez pas que cette technologie soit utilisée, il vous est possible de désactiver cette fonction dans votre logiciel de navigation tout en conservant un accès sur l’application mobile. Cela peut limiter votre capacité à utiliser/ bénéficier de certaines fonctionnalités de l’application mobile.
 

La gestion des cookies
 

À la première session des internautes sur l’application mobile, un bandeau cookies apparaîtra en page d'accueil. Un lien cliquable permet d'en savoir plus sur l'utilité et le fonctionnement des cookies. La poursuite de la navigation sur une autre page du Site ou la sélection d'un élément du Site (image, lien, bouton " rechercher "…) vaut acceptation de l'utilisation des cookies par les internautes.
 

À tout moment, vous pouvez choisir de désactiver les cookies. Votre navigateur peut également être paramétré pour vous signaler les cookies qui sont déposés dans votre logiciel de navigation et vous demandez de les accepter ou pas.
 

Vous pouvez accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser systématiquement.

Nous rappelons que le paramétrage est susceptible de modifier les conditions d'accès à nos contenus nécessitant l'utilisation de cookies. Nous vous rappelons que la suppression de certains cookies est susceptible de modifier vos conditions d'accès à notre application mobile.
 

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Attention, la prise en compte de votre souhait repose sur un cookie. Si vous supprimez tous les cookies enregistrés dans votre terminal (via votre navigateur), les sociétés ne sauront pas que vous avez choisi cette option.

___________________

Pour obtenir plus d'information sur les cookies, vous pouvez consulter la page d'information de la CNIL : https://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/
 

 

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

 

Le contenu de l’application Adopte Une Livraison est la propriété de Adopte Une Livraison et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.


 

 

ARTICLE 11 - Imprévision

 

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.


 

ARTICLE 12 - Force majeure

 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

 

 

ARTICLE 13 - Droit applicable - Langue

 

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
 

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 

ARTICLE 14 - Litiges
 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.


Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur l’application Adopte Une Livraison ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

 

ARTICLE 15 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

 

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'articleL. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
 

  • Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné.

  • Le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple).

  • En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés.

  • Les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte.

  • Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre.

  • Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité.

  • La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

  • Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

  • Les moyens de paiement acceptés.
     

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur l’application Adopte Une Livraison emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

 

ARTICLE 16 – respect de la vie privée

 

Les données personnelles collectées sur l’application sont soumises à la politique des données personnelles visées ci-dessus.


 

ARTICLE 17 - Recours au médiateur à la consommation

 

Si vous êtes un « consommateur » au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation vous devrez en premier lieu nous adresser votre réclamation directement par le biais du formulaire de contact de l’application mobile en sélectionnant l'objet « Réclamation ».
 

Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d'un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du titre 5 du livre Ier du code de la consommation :
 

Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)

60 rue de la Boétie – 75008 PARIS

mediateurducommerce@fevad.com
https://www.mediateurfevad.fr

Vous pourrez, afin de résoudre votre litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

En cas d'échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.

 

 

ANNEXE 1

 


- FORMULAIRE DE RÉTRACTION/REMBOURSEMENT
 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter ou se faire rembourser de la commande passée sur Adopte Une Livraison sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation et remboursement suivant les Conditions Générales de Vente applicables (voir article 6).
 

A l'attention d'Adopte Une Livraison 

2 Rue Jean Baptiste Laumond Batiment Azalee N°4
Brive-La-Gaillarde 19100

 

Je notifie par la présente rétractation ou remboursement de la commande des prestations de service ci-dessous :
 

       - Commande du : ............................................................

       - Numéro de commande : ...............................................
       - Nom et prénom: ............................................................

       - Adresse  : ......................................................................
       - Numéro de téléphone: ...................................................
       - Raison : .........................................................................

 



Signature :                                                                                         Date: